Décret n°2005-1536 du 8 décembre 2005

Article 3

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Article 3

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 1er

de la

loi n° 2004-193 du 27 février 2004

susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.

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En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au jeudi 4 mars 2010

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