Abrogé par Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 10 décembre 2005 · En vigueur du 5 mars 2010 au 29 septembre 2021
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-682 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du vendredi 5 mars 2010 au mercredi 29 septembre 2021
Modifié parDécret n°2010-214 du 2 mars 2010art. 8 (VT)
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'…
article 1er…
de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.
En vigueur du samedi 10 décembre 2005 au jeudi 4 mars 2010
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'
article 1er
de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 susvisée, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est placé sous l'autorité du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer.