En vigueur depuis le 7 décembre 2005
Le décret du 2 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2005-1507 du 6 décembre 2005
Le
décret du 2 février 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 7 décembre 2005
Le décret du 2 février 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2005
Source : Légifrance