JORF n°284 du 7 décembre 2005

Article 10

Article 10

A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».


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Version 1

A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».