Article 10
A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
1 version
A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».
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A l'article 13, le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les achats de biens culturels mentionnés à l'article 2-1 ; ».