Abrogé depuis le 2012-01-01 par Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 2
La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
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En vigueur à partir du jeudi 31 mars 2011
Abrogé le dimanche 1 janvier 2012
La cinquième partie du présent code est applicable à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au chapitre II du présent titre.
En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002
Les dispositions des livres Ier, V et VII sont applicables aux collectivités territoriales de Mayotte.