La section 4 du chapitre VII du titre IV du livre Ier de la partie VI du même code est ainsi modifiée :
I. - A l'article R. 6147-10, la référence à l'article R. 6145-32 est remplacée par la référence à l'article R. 6145-28.
II. - A l'article R. 6147-31, les mots : « des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6145-54 ».