Article R6147-31
Abrogé depuis le 2007-11-01
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article R6147-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2006
Abrogé le jeudi 1 novembre 2007
Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Les dispositions des articles R. 6145-55 et R. 6145-56 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.