L'article R. 6146-15 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « R. 6145-22 à R. 6145-30 » sont remplacés par les mots : « R. 6145-21 à R. 6145-26 ».
II. - La référence à l'article R. 6145-27 est remplacée par la référence à l'article R. 1112-18.