Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005

Article 5

Créé le 24 novembre 2005 · En vigueur depuis le 21 janvier 2007

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 4, peuvent bénéficier des soins mentionnés au 2° de l'article 1er les anciens militaires ainsi que leur conjoint et les personnes à leur charge.

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En vigueur depuis le dimanche 21 janvier 2007

En vigueur du jeudi 24 novembre 2005 au samedi 20 janvier 2007