Créé le 24 novembre 2005
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.
Créé le 24 novembre 2005
En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2005