Décret n°2005-1441 du 22 novembre 2005

Article 6

Créé le 24 novembre 2005

Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.

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En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2005