Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de conservation des contrats en ligne
Résumé. Un contrat en ligne pour un achat de plus de 120 euros doit être conservé pendant dix ans, à partir de la conclusion ou de la livraison.
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels)Art. L.134-2Conservation des contrats électroniques par les professionnelsQuand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande. est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret sur les contrats électroniques
Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats en ligne et précise les délais de garantie.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.