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Décret n°2005-137 du 16 février 2005

pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des contrats en ligne

Résumé. Un contrat en ligne de plus de 120 euros doit être conservé par le professionnel pendant un certain temps.

Le montant visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) est fixé à 120 Euros.

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de conservation des contrats en ligne

Résumé. Un contrat en ligne pour un achat de plus de 120 euros doit être conservé pendant dix ans, à partir de la conclusion ou de la livraison.

Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles aux contrats électroniques

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux contrats en ligne à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.

Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Décret sur les contrats électroniques

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats en ligne et précise les délais de garantie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Décret n°2005-137 du 16 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4