Décret n°2005-137 du 16 février 2005

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Décret sur les contrats électroniques

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats en ligne et précise les délais de garantie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance