Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Décret sur les contrats électroniques
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.