Décret n°2005-137 du 16 février 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Application des règles aux contrats électroniques

Résumé. Un décret précise que ses règles s'appliquent aux contrats en ligne à partir de sa mise en vigueur.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance