Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Application des règles aux contrats électroniques
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus par voie électronique à compter du jour de son entrée en vigueur.