Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Délai de conservation des contrats en ligne
Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.