Décret n°2005-137 du 16 février 2005

Article 2

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Article 2

Le délai visé à l'

article L. 134-2 du code de la consommation

(

Conservation des contrats électroniques par les professionnels

)

Art. L.134-2

Conservation des contrats électroniques par les professionnels

Quand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande.

est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 février 2005 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Délai de conservation des contrats en ligne

Résumé. Un contrat en ligne pour un achat de plus de 120 euros doit être conservé pendant dix ans, à partir de la conclusion ou de la livraison.

Le délai visé à l'article L. 134-2 du code de la consommation (Conservation des contrats électroniques par les professionnels) est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.

Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 février 2005 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance