Décret n°2005-1365 du 2 novembre 2005

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
art. 20 (Ab)
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
art. 21 (Ab)
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
art. 22 (Ab)
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
art. 23 (Ab)

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