Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1, 30-2, 34 et 34-2 ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin