Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

relatif au régime déclaratif des distributeurs de services de communication audiovisuelle et à la mise à disposition du public des services d'initiative publique locale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 (Création de chaînes TV locales par les collectivités) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1 (Définition du distributeur de services), 30-2, 34 et 34-2 ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 3 novembre 2005

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 2005

Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
TITRE II : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'INITIATIVE PUBLIQUE LOCALE
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 19