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Chapitre Ier

Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986

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JORF n°256 du 3 novembre 2005

Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1, 30-2, 34 et 34-2 ;

Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 19

Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986

Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986

TITRE II : MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'INITIATIVE PUBLIQUE LOCALE

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin