Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur la chaîne culturelle européenne, signé le 2 octobre 1990 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1426-1 (Création de chaînes TV locales par les collectivités)Art. L.1426-1Création de chaînes TV locales par les collectivitésLes collectivités locales peuvent créer une chaîne de télévision pour parler de la vie locale ou des langues régionales, avec un contrat de 3 à 5 ans pour définir les missions. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 2-1 (Définition du distributeur de services)Art. 2-1Définition du distributeur de servicesUn distributeur de services est une personne qui crée des offres de programmes télé ou radio en travaillant avec d'autres fournisseurs., 30-2, 34 et 34-2 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, notamment son article 135 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,