Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005
TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 2005
TITRE Ier : RÉGIME DÉCLARATIF DES DISTRIBUTEURS DE SERVICES
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés au IV de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986