Décret n°2005-1351 du 31 octobre 2005

Article 4

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Article 4

Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, les dispositions des articles

R. 241-0-1

(

Cotisations vieillesse pour les salariés en temps partiel

)

Art. R.241-0-1

Cotisations vieillesse pour les salariés en temps partiel

Les salariés en temps partiel ou avec une rémunération inférieure à un temps plein peuvent bénéficier d'une cotisation vieillesse calculée sur un salaire équivalent à un travail à temps plein.

à

R. 241-0-6

(

Dates d'application des règles sur les cotisations pour la retraite

)

Art. R.241-0-6

Dates d'application des règles sur les cotisations pour la retraite

L'article explique quand les règles sur les cotisations pour la retraite et le veuvage s'appliquent, en fonction de la date d'accord entre l'employeur et le salarié.

du

code de la sécurité sociale

et de l'

article 2

du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004. Si le contrat de travail a été conclu postérieurement au 31 décembre 2003, ces mêmes dispositions sont applicables dès le premier jour du mois civil suivant la date d'effet du contrat de travail, dès lors que l'accord prévu à l'

article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale

(

Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel

)

Art. R.241-0-3

Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel

Un accord écrit entre employeur et salarié permet de maintenir les cotisations vieillesse comme si le salarié travaillait à temps plein.

est conclu avant le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de la publication du présent décret.

Pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'application des dispositions de l'

article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel

)

Art. L.241-3-1

Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel

Les cotisations pour la retraite peuvent être calculées sur un salaire à temps plein même pour un travail à temps partiel.

ou, pour les salariés du secteur agricole, de l'article L. 741-24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'

article 35 de la loi du 21 août 2003 susvisée

, l'accord prévu à l'

article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale

(

Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel

)

Art. R.241-0-3

Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel

Un accord écrit entre employeur et salarié permet de maintenir les cotisations vieillesse comme si le salarié travaillait à temps plein.

est considéré comme acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2005

Pour les salariés dont le contrat de travail a été conclu avant la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 241-0-1 (Cotisations vieillesse pour les salariés en temps partiel) à R. 241-0-6 (Dates d'application des règles sur les cotisations pour la retraite) du code de la sécurité sociale et de l'article 2 du présent décret sont applicables aux cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux gains et rémunérations versés depuis le 1er janvier 2004. Si le contrat de travail a été conclu postérieurement au 31 décembre 2003, ces mêmes dispositions sont applicables dès le premier jour du mois civil suivant la date d'effet du contrat de travail, dès lors que l'accord prévu à l'article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale (Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel) est conclu avant le premier jour du quatrième mois civil suivant celui de la publication du présent décret.

Pour les salariés dont le contrat de travail fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de l'application des dispositions de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations vieillesse pour les emplois à temps partiel) ou, pour les salariés du secteur agricole, de l'article L. 741-24 du code rural, dans leur rédaction antérieure à celle résultant de l'article 35 de la loi du 21 août 2003 susvisée, l'accord prévu à l'article R. 241-0-3 du code de la sécurité sociale (Accord pour le maintien des cotisations vieillesse en cas de travail à temps partiel) est considéré comme acquis.

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En vigueur depuis le jeudi 3 novembre 2005

Source : Légifrance