Décret n°2005-134 du 15 février 2005

Article 1

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Article 1

L'obligation d'information prévue au I de l'

article L. 125-5 du code de l'environnement

(

Information sur les risques immobiliers

)

Art. L.125-5

Information sur les risques immobiliers

Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques liés à l'immobilier, comme les zones à risque ou le recul du trait de côte.

s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'

article L. 562-2 du code de l'environnement

(

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

)

Art. L.562-2

Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels

En cas d'urgence, le préfet peut rendre certaines règles de prévention des risques naturels immédiatement applicables, mais elles ne le restent que si elles sont incluses dans le plan final.

;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'

article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 17 février 2005 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information sur les risques pour les biens immobiliers

Résumé. Les vendeurs et bailleurs doivent informer les acquéreurs ou locataires des risques (technologiques, naturels ou sismiques) liés aux biens immobiliers situés dans certaines zones.

L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (Information sur les risques immobiliers) s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés :

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement (Urgence et application immédiate des règles de prévention des risques naturels) ;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du jeudi 17 février 2005 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance