Décret n°2005-1337 du 26 octobre 2005

Article 1

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Article 1

Pour l'application des dispositions de l'

article 21 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée

, les entreprises déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration, avec le relevé de solde mentionné à l'

article 360 de l'annexe III au code général des impôts

(

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

)

Art. 360

Déclaration de l'impôt sur les sociétés

Les entreprises doivent calculer et déclarer elles-mêmes l'impôt sur les sociétés, en utilisant un formulaire fourni par l'administration, et le verser au comptable des finances publiques.

.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'

article 223 A du code général des impôts

(

Régime fiscal des groupes de sociétés

)

Art. 223 A

Régime fiscal des groupes de sociétés

Une société peut payer l'impôt sur les sociétés pour elle et ses filiales si elle en détient au moins 95% du capital.

, la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi qu'une déclaration récapitulative, selon un modèle établi par l'administration, des réductions d'impôt mentionnées à l'alinéa précédent, calculées au niveau de chaque société du groupe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2005

Pour l'application des dispositions de l'article 21 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, les entreprises déposent auprès du comptable de la direction générale des impôts une déclaration spéciale selon un modèle établi par l'administration, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au code général des impôts (Déclaration de l'impôt sur les sociétés).

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts (Régime fiscal des groupes de sociétés), la société mère joint au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble les déclarations spéciales des sociétés du groupe, ainsi qu'une déclaration récapitulative, selon un modèle établi par l'administration, des réductions d'impôt mentionnées à l'alinéa précédent, calculées au niveau de chaque société du groupe.

Relations

cite

cite  CGI 223 Acite  CGIAN3 360cite  Loi 2005-842 2005-07-26 art. 21

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2005

Source : Légifrance