Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21 (III, 2°) et 26 ;

Vu la loi n° 61-184 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985, modifié par les décrets n° 91-173 du 18 février 1991 et n° 2000-633 du 6 juillet 2000, relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ;

Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux et départementaux ;

Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992, relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves ;

Vu la saisine en date du 17 janvier 2005 du conseil général de Mayotte ;

Vu, en date du 17 février 2005, l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine en date du 14 janvier 2005 du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu, en date du 31 mars 2005, l'avis du Conseil supérieur de l'éducation,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin