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Créé le 6 février 1986 · En vigueur du 27 octobre 2005 au 18 mars 2008
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du jeudi 27 octobre 2005 au mardi 18 mars 2008
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ⏺ s'il a ⏺ été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques ou de ⏺ famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal.
En vigueur du jeudi 6 février 1986 au mercredi 26 octobre 2005
Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou d'une instance de l'établissement, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit ou s'il a été privé par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de la famille mentionnés à l'article 42 du code pénal.