Décret n°2005-1316 du 21 octobre 2005

Article 4

Créé le 25 octobre 2005

La nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005

La nomination dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est prononcée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.