Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005

Article 34

Créé le 1 novembre 2005

Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 35, un échelon provisoire est créé dans le grade d'ingénieur principal des services techniques.
La durée moyenne de cet échelon est de deux ans, la durée minimale d'un an et six mois.

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En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 29 octobre 2023