Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
art. R*335-1-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R*521-1-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
art. R*716-1-1 (V)

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