Décret n°2005-1298 du 20 octobre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles

2

et

3

qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 octobre 2005

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2cite  Décret 2005-1298 2005-10-20

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance