A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R335-1 (Ab) : Demande de retenue de marchandises contrefaites par les douanes
→ Version 2 : Modification des conditions de demande de retenue douanièreCode de la propriété intellectuelleart. R521-1 (V) : Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon
→ Version 2 : Modification des conditions et autorités compétentes pour la demande de retenueCode de la propriété intellectuelleart. R716-1 (V) : Procédure pour contester une marque
→ Version 2 : Modification des exigences et du ministère responsable
→ Version 2 : Modification des conditions de demande de retenue douanièreCode de la propriété intellectuelleart. R521-1 (V) : Délai pour agir après une ordonnance contre contrefaçon
→ Version 2 : Modification des conditions et autorités compétentes pour la demande de retenueCode de la propriété intellectuelleart. R716-1 (V) : Procédure pour contester une marque
→ Version 2 : Modification des exigences et du ministère responsable
- Code de la propriété intellectuelleart. R335-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelleart. R521-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R716-1 (V)