Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 48-1029 du 25 juin 1948

portant organisation des services français en ce qui concerne la participation de la France au programme de relèvement européen et le

décret n° 58-344 du 3 avril 1958

portant attribution des compétences pour l'application des traités instituant les communautés européennes sont abrogés.

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