Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 58-344 du 3 avril 1958

portant attribution de compétences pour l'application des traités ‎instituant les communautés européennes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Texte totalement abrogé (décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes).

Décret n° 58-344 du 3 avril 1958