En vigueur depuis le 18 octobre 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-1283 du 17 octobre 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 octobre 2005
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2005
Source : Légifrance