Décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005

Article 16

Abrogé1 décembre 2014

Créé le 13 octobre 2005

Le présent décret est applicable à Mayotte. Pour son application, à l'article 14 du présent décret, les mots : " mentionnés au décret du 15 septembre 1992 " sont supprimés.

Effets de cet article

cite

Décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 13 octobre 2005 au dimanche 30 novembre 2014