⏺ Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.

L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé. Par dérogation, pour les agents affectés au ministèrede la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, leversementdu soldedes droits acquis ⏺, au titre de l'indemnité spécifique de service prévuepar le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré parl'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la basedu calcul des droits acquis àl'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.

L'indemnité spéciale forfaitaire est exclusive de l'indemnité spécifique de service…

Son versement suspend celui de l'indemnité spécifique de service correspondant…

La rémunération des droits acquis jusqu'au 31 décembre 1988, au titre de la loi du 29 septembre 1948, par les agents concernés en fonction en 1999 à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseauxest assurée par le budget du ministère chargé de l'équipement.