Décret n°2005-1254 du 3 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.

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Créé le 19 avril 2002 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Paiement d'une indemnité pour des agents transférés

Résumé. Un décret permet à l'Université Gustave Eiffel de payer en 2021 une indemnité due à certains agents transférés depuis le ministère de la transition écologique.

Par dérogation, pour les agents affectés au ministère de la transition écologique antérieurement à leur affectation à l'Université Gustave Eiffel, le versement du solde des droits acquis, au titre de l'indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, est assuré par l'Université Gustave Eiffel pour l'année 2021. Le montant de ce versement correspond aux droits indemnitaires annualisés et notifiés, sur la base du calcul des droits acquis à l'Université Gustave Eiffel et précédant le solde des droits.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance