Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005

Article 2

Créé le 25 septembre 2005

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2005