Décret n° 2005-1196 du 19 septembre 2005

Article 1

Créé le 25 septembre 2005

L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 10 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2005