A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (V) : Financement de l'Agence nationale des fréquences
→ Version 2 : Simplification et clarification des sources financières
→ Version 2 : Simplification et clarification des sources financières
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (V)