A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision juridique et élargissement du rôle financierCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (V) : Délégation de pouvoirs au directeur général de l'Agence nationale des fréquences
→ Version 2 : Référence législative mise à jourCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences
→ Version 2 : Mise à jour du numéro d’article
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-14 (M)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (V)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-44-17 (V)