Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*16 C-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscales
art. R*96 E-1 (P)
- Livre des procédures fiscales
art. R*198-11 (V)

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