A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*16 C-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscalesart. R*96 E-1 (P)
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-11 (V)
Décret n°2005-1167 du 13 septembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*16 C-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscalesart. R*96 E-1 (P)
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-11 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesart. R*16 C-1 (Ab)
- Livre des procédures fiscalesart. R*96 E-1 (P)
- Livre des procédures fiscalesart. R*198-11 (V)
crée
Source : Légifrance
Commissionnement et présentation d'identité des agents du Trésor public
Livre des procédures fiscales · art. R*16 C-1 (Ab)
Conditions d'exercice du droit de communication pour les établissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision
Livre des procédures fiscales · art. R*96 E-1 (P)
Instruction des réclamations sur la contribution audiovisuelle
Livre des procédures fiscales · art. R*198-11 (V)