En vigueur depuis le 12 février 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2005-113 du 11 février 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
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En vigueur depuis le 12 février 2005
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005
Source : Légifrance