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Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

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Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

Article 1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 26 février 2009 au 30 novembre 2014

Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées justifient de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :

  • soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
  • soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
  • soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 16

En vigueur du jeudi 26 février 2009 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parDécret n°2009-214 du 23 février 2009art. 11

Les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agencede recherches privées justifient ⏺ de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention :

* soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ; * soitd'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ; * soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agence de recherches privées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 25 février 2009

Les dirigeants et les salariés des agences de recherches privées justifient respectivement de leur qualification et de leur aptitude professionnelles par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à l'activité de recherches privées.