Décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005

Article 12

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Créé le 9 septembre 2005 · En vigueur du 7 août 2007 au 30 novembre 2014

Les dirigeants et les salariés d'agences de recherches privées en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er justifient de leur qualification ou aptitude professionnelle jusqu'au 9 septembre 2008 inclus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au lundi 6 août 2007