Décret n°2005-112 du 10 février 2005
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
20
du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
20
du présent décret.