En vigueur depuis le 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Décret n°2005-112 du 10 février 2005
Le
décret du 23 mars 1967 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
20
du présent décret.
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En vigueur depuis le 12 février 2005
Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 12 février 2005
Source : Légifrance