I. - Au 8° de l'article 135, après les mots : « assemblée générale extraordinaire », sont ajoutés les mots : « ou une assemblée spéciale prévue à l'article L. 225-99 du code de commerce ».
II. - L'article 247-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 247-1. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 233-7 du code de commerce, le délai d'information de la société est de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation. »
III. - Au 1° de l'article 299-2, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dix-septième ».

Les références à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et aux articles de celle-ci dans le décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées par des références au livre II du code de commerce et aux articles correspondants de ce code.

Dans tous les textes réglementaires, les références aux articles 172, 173, 174, 174-1 A, 174-1, 174-2, 174-3, 174-4, 174-5 et 174-6 du décret du 23 mars 1967 susvisé sont remplacées respectivement par les références aux articles 242-8, 242-9, 242-10, 242-11, 242-12, 242-13, 165-1, 242-14, 242-15 et 242-16 de ce même décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.