Abrogé par Décret n°2006-1156 du 15 septembre 2006 - art. 2 (V) JORF 17 septembre 2006
Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006
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Commercialisation limitée pour les ateliers et chantiers d'insertion
Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique), à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.
Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) peut également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16 du même code (Aides pour l'insertion par l'activité économique). Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.