Décret n°2005-1085 du 31 août 2005

Article 2

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Article 2

Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'

article L. 322-4-16 du code du travail

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

, à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'

article L. 322-4-16-8 du code du travail

(

Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi

)

Art. L.322-4-16-8

Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi

Les ateliers et chantiers d'insertion aident des personnes en difficulté à trouver un emploi stable grâce à un accompagnement personnalisé.

peut également être conventionné au titre du II de l'

article L. 322-4-16 du même code

(

Aides pour l'insertion par l'activité économique

)

Art. L.322-4-16

Aides pour l'insertion par l'activité économique

L'article explique comment l'État aide les personnes sans emploi à trouver un travail grâce à des contrats spéciaux et des aides financières.

. Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'

article L. 322-4-16-8 du code du travail

(

Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi

)

Art. L.322-4-16-8

Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi

Les ateliers et chantiers d'insertion aident des personnes en difficulté à trouver un emploi stable grâce à un accompagnement personnalisé.

est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commercialisation limitée pour les ateliers et chantiers d'insertion

Résumé. Les ateliers et chantiers d'insertion peuvent vendre leurs produits, mais les recettes ne doivent pas dépasser 30% des coûts, sauf si les activités ne sont pas déjà assurées par des entreprises locales.

Les biens et les services produits dans le cadre des ateliers et des chantiers d'insertion peuvent être commercialisés, lorsque cette commercialisation contribue, au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail (Aides pour l'insertion par l'activité économique), à la réalisation et au développement de leurs activités d'insertion sociale et professionnelle. Toutefois, les recettes tirées de la commercialisation des biens et services produits ne peuvent couvrir qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités. Cette part peut être augmentée sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sans pouvoir atteindre 50 %, après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, un organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) peut également être conventionné au titre du II de l'article L. 322-4-16 du même code (Aides pour l'insertion par l'activité économique). Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des deux conventions doivent alors faire l'objet d'une comptabilité et donner lieu à une information sectorielle distincte donnée en annexe des comptes.

Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) est une association, elle doit établir les comptes annuels conformément au règlement du comité de la réglementation comptable en vigueur pour les comptes annuels des associations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 septembre 2005 au samedi 16 septembre 2006

Source : Légifrance