Abrogé par Décret n°2006-1156 du 15 septembre 2006 - art. 2 (V) JORF 17 septembre 2006
Créé le 2 septembre 2005 · Abrogé le 17 septembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'ateliers d'insertion professionnelle
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le représentant de l'Etat dans le département peut conclure les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16-8 du code du travail (Ateliers et chantiers d'insertion pour l'emploi) avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion.