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Décret n°2005-1016 du 23 août 2005

pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale) ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2005 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 mai 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R147-1 (V) : Détermination des organismes compétents pour prononcer des sanctions administrativesCode de la sécurité socialeart. R147-2 (V) : Procédure de sanction administrative en matière de sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R147-3 (M) : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-8 (V)

En vigueur depuis le 25 août 2005

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Décret n°2005-1016 du 23 août 2005
Article 1
Article 2
Article 3