Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-1-14 (Sanctions pour infractions à la sécurité sociale)Art. L.162-1-14Sanctions pour infractions à la sécurité socialeLes personnes bénéficiant de la sécurité sociale, les employeurs, les professionnels de santé et ceux impliqués dans des fraudes peuvent être pénalisés pour diverses infractions comme des déclarations fausses ou des obstacles aux contrôles. ;
Vu le code rural ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mai 2005 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 mai 2005 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 25 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,