Décret n°2005-1016 du 23 août 2005

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
art. R147-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-8 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R147-1 (V) : Détermination des organismes compétents pour prononcer des sanctions administrativesCode de la sécurité socialeart. R147-2 (V) : Procédure de sanction administrative en matière de sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R147-3 (M) : Composition de la commission des pénalités en assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-4 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-5 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-6 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-7 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R147-8 (V)

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