Décret n°2005-1016 du 23 août 2005

Article 2

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Article 2

Les deuxième et troisième alinéas de l'

article R. 615-70 du code de la sécurité sociale

(

Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers

)

Art. R.615-70

Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers

Si un accident est causé par quelqu'un d'autre, la caisse de sécurité sociale peut demander à être remboursée des frais qu'elle a payés.

sont abrogés.

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