En vigueur depuis le 25 août 2005
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers) sont abrogés.
Décret n°2005-1016 du 23 août 2005
Les deuxième et troisième alinéas de l'
article R. 615-70 du code de la sécurité sociale
(
Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers
)
Art. R.615-70
Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers
Si un accident est causé par quelqu'un d'autre, la caisse de sécurité sociale peut demander à être remboursée des frais qu'elle a payés.
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 août 2005
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 615-70 du code de la sécurité sociale (Remboursement des caisses de sécurité sociale en cas d'accident causé par un tiers) sont abrogés.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005
Source : Légifrance