Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) et 37 (Publication des promesses et conventions immobilières) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 313-12
Article R. 313-12
Les contrats mentionnés au 2 de l'article L. 313-7 donnent lieu, selon les stipulations qu'ils comportent, à publicité obligatoire ou facultative, auprès du bureau des hypothèques suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) et 37 (Publication des promesses et conventions immobilières) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
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