Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 (Publicité des droits immobiliers et effets juridiques) précité.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Article R. 313-13
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Article R. 313-13
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 (Publicité des droits immobiliers et effets juridiques) précité.
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