Créé le 1 octobre 2004
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2004.
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004
Article 5
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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004
Créé le 1 octobre 2004
En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2004