Abrogé par Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 11 (V) JORF 29 mai 2005
Créé le 1 octobre 2004 · Abrogé le 29 mai 2005
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Modification du code des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification du code général des collectivités territoriales) à 10 du présent décret.