Décret n°2004-983 du 13 septembre 2004

Article 1

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Abrogé depuis le dimanche 29 mai 2005

Abrogé parDécret n°2005-586 du 27 mai 2005art. 11 (V) JORF 29 mai 2005

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 28 mai 2005

Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles

2

à

10

du présent décret.